Afin d’agrémenter votre extérieur vous souhaitez y construire une terrasse? Sachez, avant de vous lancer, qu’il est nécessaire de prendre connaissance des formalités et réglementations inhérentes à votre projet. La Maison Des Travaux Beauvais vous fait un topo sur le sujet.

Est-ce obligatoire d'obtenir un permis de construire pour une terrasse ? 

En général, si le projet consiste en une terrasse de plain-pied, posée directement sur le sol ou légèrement surélevée (moins de 60 cm), non couverte et non fermée, aucune autorisation administrative n'est nécessaire tant que les règles du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune sont respectées. Le même principe s'applique si la terrasse est construite sur un toit ou au-dessus d'un garage sans modifier l'emprise au sol initiale. Toutefois, une déclaration préalable de travaux est obligatoire si la hauteur de la terrasse est supérieure à 60 cm ou si un auvent couvre la terrasse et que l'emprise au sol ne dépasse pas 20 m2. Si l'emprise au sol de la terrasse avec auvent est supérieure à 20 m2, un permis de construire est requis. Pour les demandes d'autorisation, il faut contacter les services de l'urbanisme ou la mairie de la commune et remplir les formulaires cerfa n°1370304 pour une simple déclaration préalable de travaux et cerfa n°1340604 pour une demande de permis de construire. Enfin, pour les informations sur les règles de propriété, il est possible de consulter les articles 675 à 680 du code civil.

Quelles sont les formalités ?

Dans le cas d’une terrasse non couverte et de plain pied : 

  • Si la hauteur de la terrasse ne dépasse pas les 60 cm et si sa superficie est inférieure à 20 m², il n’y a aucune formalité. 
  • Dans le cas d’une terrasse surélevée de plus de 60 cm et dont la superficie n’excède pas les 20 m², une demande préalable de travaux sera nécessaire. 
  • Pour une terrasse d’une superficie supérieure à 20 m² et surélevée de plus de 60 cm, le permis de construire est obligatoire. 

Si la terrasse réalisée est sur une construction existante le seuil est porté à 40 m², dans une zone urbaine couverte par un PLU.  Attention, si après travaux la surface ou l’emprise au sol de la construction dépasse les 150 m², le seuil est ramené à 20 m².

Dans le cas d’une terrasse surélevée : 

  • Avec une emprise au sol inférieure à 5 m², aucune formalité ni autorisation ne sont exigées. 
  • Pour une emprise au sol entre 5 et 20 m², il est nécessaire d’effectuer une déclaration préalable de travaux. La pose d’une balustrade et d’un escalier est obligatoire. 
  • Dans le cadre d’une emprise au sol supérieure à 20 m², le permis de construire est obligatoire. Il est également imposé la mise en place d’une balustrade ou d’un garde-corps réglementaire. L'escalier quant à lui devra être doté d’une main courante. 

Au-delà de 150 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher, il est imposé de faire appel à un architecte.

Dans le cas d’une terrasse couverte : 

Les terrasses couvertes (auvent, avancée de toiture) sont soumises à une déclaration préalable de travaux dès l’instant où l’emprise au sol est comprise entre 5 m² et 20 m².

Qu’en est-il de la vue sur le voisinage ? 

Il est pertinent de noter que la construction d’une terrasse surélevée est soumise aux règles en matière de vue sur le voisine d’après les articles 675 à 680 du Code civil. 

À savoir que ces règles imposent des distances minimales entre l’extérieur de la terrasse réalisée et la limite du terrain voisin, soit : 

  • 1.9 m en cas de vue directe 
  • 0.6 m dans le cas d’une vue oblique

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