Pour savoir si une construction nécessite la demande d'une autorisation d'urbanisme, deux notions sont à prendre en compte:
- LA SURFACE DE PLANCHER = somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à un 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseur correspondant à l'isolation.
- L'EMPRISE AU SOL = projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Les seuils à retenir sont les suivants :
- emprise au sol et surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² et séparée des constructions existantes (ex. : abri de jardin) = dispense d'autorisation de travaux
- surface de plancher jusqu'à 20 m² = déclaration préalable de travaux
- surface de plancher entre 20 et 40 m² d'extension (c'est-à-dire construction accolée ou en surélévation ou en sousplex) et portant la nouvelle surface totale (existant+extension) jusqu'à 170 m² de surface de plancher = déclaration préalable de travaux
- surface de plancher supérieure à 40 m² = permis de construire
- surface de plancher entre 20 et 40 m² d'extension (c'est-à-dire construction accolée ou en surélévation ou en sousplex) et portant la nouvelle surface totale (existant+extension) à plus de 170 m² de surface de plancher = recours à un Architecte obligatoire + permis de construire
ATTENTION : QUELQUE SOIT LA SURFACE, lorsque les travaux envisagés sur une construction existante:
- ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment
- ou s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé, UN PERMIS DE CONSTRUIRE EST OBLIGATOIRE.