Les travaux d'agrandissement ou d’extension d'une maison sont la plupart du temps soumis à des démarches administratives préalables pour l'obtention d'une autorisation de la part de l'administration.
Les formalités à accomplir varient en fonction de la taille de la construction envisagée. Il convient ainsi de distinguer celles soumises à une simple déclaration préalable de celles conditionnées à l'obtention d'un permis de construire.
Le permis de construire
Les travaux soumis à un permis de construire sont ceux :
- ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m² dans les zones où il n’existe pas de Plan Local d’Urbanisme (PLU),
- ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40m² dans les zones où il existe un Plan Local d’Urbanisme (PLU),
- ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d'emprise au sol portant à plus de 170 m² la surface ou l'emprise totale de la construction.
La déclaration préalable
Les travaux soumis à une déclaration préalable sont ceux :
• qui ont pour effet la création d'une emprise au sol ou d'une surface de plancher supérieure à 5m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
- une surface de plancher ou une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m² dans les zones où il n’existe pas de Plan Local d’Urbanisme (PLU),
- une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40m² dans les zones où il existe un Plan Local d’Urbanisme (PLU),
- dont la surface totale de la construction ne dépasse pas le seuil de 170 m² (dans ce cas, un permis de construire devient nécessaire).
D’autres critères, comme la conformité à la norme environnementale RT 2012, sont également à prendre en compte.
