Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) occupe une place centrale dans le paysage réglementaire de l'efficacité énergétique des bâtiments. Obligatoire dans certaines situations, ce rapport fournit des informations essentielles sur la consommation énergétique d'un bien immobilier. Dans cet article, nous explorerons en détail les obligations entourant le DPE, son contenu spécifique, la durée de validité de ce document, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-conformité. 

Quel est le contenu d’un DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est soumis à une réglementation précise énoncée dans les articles L. 126-26 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Depuis le 25 août 2021, son contenu est minutieusement détaillé par les articles R. 126-15 et suivants du même code.

Le DPE, qu'il soit réalisé pour une maison, un lot de copropriété ou un immeuble, a pour principal objectif d'informer les propriétaires, les acquéreurs ou les locataires quant à la quantité d'énergie consommée par le bâtiment et ses émissions de gaz à effet de serre.

Les nouvelles dispositions du DPE comprennent les éléments suivants, conformément à l'ordonnance du 29 janvier 2020 :

Quantité d'énergie consommée ou estimée : Ce chiffre est exprimé en énergie primaire et finale, en se basant sur une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de celui-ci.

Classification de la performance énergétique : Le DPE attribue une catégorie au bâtiment en fonction de valeurs de référence spécifiques, facilitant ainsi la comparaison et l'évaluation de son efficacité énergétique.

De plus, le nouveau DPE inclut dorénavant des informations complémentaires, notamment :

Recommandations d'amélioration : Des conseils sont fournis pour aider à optimiser la performance énergétique du bâtiment, afin de réduire sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre.

Montant des dépenses théoriques : Le diagnostic indique également le coût estimé des dépenses liées à l'ensemble des usages énergétiques mentionnés dans le rapport.

Cette réforme vise à renforcer la transparence et à encourager les propriétaires et les occupants à adopter des mesures énergétiques plus respectueuses de l'environnement, tout en contribuant aux objectifs de transition écologique fixés par les autorités.

Les mesures liées au DPE 

Les politiques publiques de rénovation du parc de logements mettent l'accent sur les passoires énergétiques, correspondant aux classes F et G du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Ces logements à forte consommation énergétique exposent leurs occupants à des risques de précarité énergétique, ce qui justifie leur statut de priorité. Afin de remédier à cette situation, des mesures spécifiques sont progressivement mises en place, visant principalement les biens classés F ou G. Voici les principales dispositions prévues :

  • Audits énergétiques obligatoires pour les ventes : À partir du 1er avril 2023, la réalisation d'audits énergétiques sera imposée pour toutes les ventes de maisons individuelles et de bâtiments d'habitation collective en monopropriété.
  • Gel des augmentations de loyers : À compter du 25 août 2022, l'augmentation des loyers pour les biens classés F ou G sera gelée.
  • Exigence de performance minimale pour la décence des logements : À terme, les passoires énergétiques seront interdites sur le marché locatif. Cela sera mis en œuvre de manière progressive, selon les échéances suivantes :
  • À partir du 1er janvier 2023, les logements consommant plus de 450 kWh d'énergie finale par m² et par an seront considérés comme non décents.
  • À compter de 2025, les logements classés G seront également considérés comme non décents.
  • À compter de 2028, cette mesure s'appliquera aux logements classés F.
  • À partir de 2034, elle concernera les logements classés E.

Il est essentiel de souligner que certaines aides financières à la rénovation sont liées à la classe du DPE, encourageant ainsi la sortie de l'état de passoire énergétique et la réalisation d'améliorations jusqu'à atteindre les classes A ou B. Ces mesures s'inscrivent dans une démarche globale visant à améliorer l'efficacité énergétique des logements et à lutter contre la précarité énergétique des occupants.

Responsabilités et Sanctions liées aux Erreurs ou Absences de DPE dans les Transactions Immobilières

DPE erroné

Lorsqu'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) s'avère erroné, le propriétaire n'est généralement pas tenu responsable, car son devoir consiste à faire appel à un professionnel certifié pour réaliser le DPE, et il n'a pas les moyens de vérifier l'exactitude de ce diagnostic.

Cependant, la responsabilité du diagnostiqueur qui a établi un DPE inexact et du notaire qui a validé un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) contenant un DPE erroné peut être mise en cause. Le notaire risque alors une amende pouvant atteindre 300 000€ et une peine d'emprisonnement de 2 ans.

DPE absent du DDT

Si le DPE est sciemment omis du DDT par le propriétaire, sa responsabilité est engagée, et il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 300 000€ et une peine de prison pouvant aller jusqu'à 2 ans. De même, si le notaire valide un DDT sans inclure le DPE, il peut être tenu responsable, comme dans le cas d'un DPE erroné.

Fausse information dans l'annonce à propos du DPE

Le propriétaire est également tenu responsable s'il diffuse sciemment de fausses informations concernant le DPE dans l'annonce, dans le but de tromper les acheteurs potentiels.

Recours à un diagnostiqueur non certifié

Si le propriétaire fait appel à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser les diagnostics immobiliers, sa responsabilité est engagée, et il risque une amende pouvant atteindre 1500€.

Etablissement du DPE sans certification

Si le diagnostiqueur exerce sa mission sans certification, il est passible d'une amende de 1500€, qui peut s'élever à 3000€ en cas de récidive.

Non transmission du DPE à l'Ademe

Il est obligatoire de transmettre tous les DPE établis à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (Ademe). Si le diagnostiqueur omet de le faire, il risque une amende de 1500€.

Pour chaque problème mentionné ci-dessus, un futur acquéreur ou locataire peut saisir le tribunal et/ou le service des fraudes de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause.

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